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R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Tout intéressé qui ne désire pas obtenir le statut d’intervenant mais qui veut soumettre des observations écrites concernant une question débattue devant la Régie peut les déposer conformément au présent règlement.
Ces observations écrites doivent être accompagnées d’une description de la nature de son intérêt et de tout renseignement pertinent qui explique ou appuie ses observations.
D. 437-2006, a. 10.
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